Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux

Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et des impératifs de continuité du service public, dans le cas particulier des services de santé.

Mais cette décision pourra être extrapolée dans d’autres domaines où la continuité du service public peut s’avérer vitale au sens premier de l’expression (SDIS ; services sociaux d’urgence…).

Dans cette affaire de référé liberté, il s’agissait d’examiner les mesures prises par un centre hospitalier pour concilier le respect du droit de grève et les impératifs de santé publique et de continuité du service public pour les blocs opératoires.

Le juge a déterminé que c’est bien à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public qu’il appartient de concilier ces exigences contraires :

« en l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe ; que dans le cas d’un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l’exercice du droit de grève ; »

 

En l’espèce, il appartenait donc

« au directeur du centre hospitalier de A. de prendre les mesures nécessitées par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent, en aucun cas, être interrompus, en imposant le maintien en service pendant la journée de grève d’un effectif suffisant pour assurer, en particulier, la sécurité des personnes, la continuité des soins et les prestations hôtelières aux malades hospitalisés ainsi que la conservation des installations et du matériel, sans être tenu, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat requérant, par les tableaux d’effectifs habituellement prévus les dimanches et jours fériés, qui ne constituent qu’un des éléments d’appréciation de la continuité du service public, au demeurant inapplicables dans la mesure où les opérations chirurgicales courantes, sauf les urgences, n’ont pas lieu en fin de semaine ni les jours fériés ;»

En l’espèce, le juge a noté que :

  • d’une part, un syndicat, signataire du préavis de grève, peut agir à l’encontre des mesures individuelles d’assignation prises par le directeur pour faire face au service public au moment de la grève, sans que les agents assignés soient tenus de faire eux-mêmes un recours.
  • d’autre part, les déprogrammations d’opérations chirurgicales non urgentes ont été effectuées et le maintien de 3 salles d’opération sur 6 habituellement ouvertes, ont permis de faire face aux urgences, à une opération de césarienne et une de cancérologie.

Dans ces conditions, il n’y a pas eu d’atteinte au droit de grève.

Voici cette ordonnance TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, CGT CENTRE HOSPITALIER DE A., n° 1701168 :

1701168 anonymisée

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.