Rénovation thermique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret sera-t-il, enfin, le bon ?

Le décret relatif à la rénovation thermique des bâtiments tertiaires, administrations incluses, est au JO de ce matin.

C’est l’aboutissement d’un long processus en fait. Voir :

 

 

I. le principe

 

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, a institué l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public avant le 1er janvier 2020.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a par la suite complété ces dispositions pour préciser que cette obligation était prolongée par période de dix ans de 2020 à 2050, avec un niveau de performance renforcé à atteindre chaque décennie. L’objectif était de réduire les consommations d’énergie finale du parc global concerné de 60% en 2050 par rapport à 2010.

Cet article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit donc le calendrier suivant en termes d’obligations de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire :

« Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre, pour chacune des années 2030,2040 et 2050, les objectifs suivants :

1° Soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;

2° Soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction :

a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;

b) D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;

c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs.

La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.»

 

 

II. L’histoire chaotique du décret de 2017

 

Pour l’application de ces dispositions, un décret en Conseil d’État du 9 mai 2017 avait notamment prévu les objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le périmètre des bâtiments concernés, et les modalités selon lesquelles ces objectifs devront être atteints, par la réalisation d’études et de plans d’action. Ce décret renvoyait à son tour à un arrêté la détermination de certains seuils ainsi que les exigences applicables à la réalisation de certains documents demandés.

 

Pour l’application de cet article, ce décret en Conseil d’État du 9 mai 2017 avait créé dans le code de la construction un chapitre intitulé « Obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire », comprenant les articles R. 131-38 à R. 131-50 de ce code.

 

Ces dispositions prévoient notamment que les travaux d’amélioration doivent permettre soit de réduire de 25% la consommation énergétique totale du bâtiment par rapport à la dernière consommation énergétique ou, si des travaux d’amélioration de la performance énergétique ont été entrepris depuis 2006, par rapport à la dernière consommation connue avant leur réalisation, soit à hauteur d’un seuil exprimé en kWh/m²/an (art. R. 131-39), la détermination de ce seuil étant renvoyée à un arrêté (art. R. 131-50). Le dispositif concerne les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, à l’exception des constructions provisoires, ainsi que sous certaines conditions, les bâtiments classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire (art. R. 131-40). Préalablement à la réalisation des travaux, doit être réalisée une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs de performance énergétique fixés (R. 131-42), cette étude devant servir à élaborer des plans d’action (art. R. 131-44 et R. 131-45).

 

Enfin, les propriétaires occupants ou les preneurs à bail des bâtiments concernés doivent, avant le 1er juillet 2017, transmettre ces rapports énergétiques et ces plans d’actions à un organisme désigné par le ministre chargé de la construction. A compter de 2018, ils doivent également lui transmettre, avant le 1er juillet de chaque année, les consommations énergétiques de l’année précédente et, avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées (art. R. 131-46). En cas de changement de propriétaire ou de preneur, ces documents doivent être transmis au nouveau propriétaire ou au nouveau preneur (R. 131-49).

Pour les praticiens du BTP et les maîtres d’ouvrage, notamment pour les maîtres d’ouvrages publics, il en résultait des dépenses considérées comme importantes (le coût de ce décret était estimé à 7 milliards d’euros en 3 ans par le CNEN)… avec un flou de certaines mesures qui était décrié.
Pour les défenseurs des impératifs écologiques en matière de transition énergétique, ce texte était un enjeu majeur en termes de transition énergétique.
Le 28 juin 2017, le Conseil d’Etat suspendait une fraction de ce décret. En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique :
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Pour les juristes, c’était une nouvelle application de ce principe de sécurité juridique qui, décidément, monte en puissance depuis quelques années (voir https://blog.landot-avocats.net/?s=sécurité+juridique).
Puis le 11 juillet 2017, par une autre ordonnance, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu, une seconde fois mais complètement ce coup-ci, ce même décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Il relève d’abord que plusieurs des critiques formulées par les requérants avaient à l’époque été propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. Tel est le cas de la critique tirée de ce que ce texte ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées.

Tel était également le cas des critiques tirées de ce que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, de ce que ce que les auteurs du texte auraient dû inclure dans le champ des obligations d’amélioration de la performance énergétique certains bâtiments du secteur tertiaire, et de ce qu’ils devaient moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés (critique déjà accueillie favorablement par le CE le 28 juin dernier). 

Source : CE, ordonnance du 11 juillet 2017, Conseil du commerce de France et autres, n° 411578

 

III. Le nouveau texte au JO de ce matin

 

Au JO de ce matin, se trouve donc le nouveau décret remplaçant son devancier si malmené devant le Conseil d’Etat.

Ce décret détermine les conditions d’application de ces dispositions. Ainsi, il précise le champ d’application de l’obligation, ainsi que les conditions de détermination des objectifs de réduction des consommations et les dispositions applicables en cas de changement de l’activité ou de cessation d’activité. Il détermine les conditions de modulation des objectifs. Il fixe les modalités de mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, d’évaluation et de constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, et de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie. Il prévoit les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations.

Au total, il est beaucoup plus souple, pour les collectivités, note Maire-info dans cet article fort bien documenté (NB : l’AMF a été très pro-active dans ce dossier) :

Même réaction du côté des professionnels du bâtiment. Voir :

 

VOICI CE TEXTE :

 

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

NOR: LOGL1909871D

Publics concernés : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
Objet : modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Notice : 

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l’habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 111-10-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son livre III et ses articles L. 341-1 à L. 341-15-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-18, L. 151-19, R. 111-22 et R.* 433-1 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril au 2 mai 2019, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Il est créé dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
« Sous-section 1
« Champ d’application
« Art. R. 131-38. – I. – Les activités tertiaires qui donnent lieu à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale prévue à l’article L. 111-10-3 sont des activités marchandes ou des activités non marchandes.
« II. – Sont assujettis aux obligations mentionnées à l’article L. 111-10-3 les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de :
« 1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l’assujettissement à l’obligation ;
« 2° Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
« 3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
« Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l’obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2. Il en est de même, à la suite d’une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l’ensemble de bâtiments.
« La surface de plancher est définie par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme.
« III. – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l’article L. 111-10-3 les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.* 433-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
« Sous-section 2
« Détermination des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale
« Art. R. 131-39. – I. – Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale mentionnée au 2° du III de l’article L. 111-10-3 :
« 1° La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-10-3 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer ;
« 2° Le niveau de consommation d’énergie finale d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie, mentionné au 2° du I de l’article L. 111-10-3, est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer, pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050, sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
« II. – Les actions destinées à atteindre les objectifs mentionnés au I portent notamment sur :
« 1° La performance énergétique des bâtiments ;
« 2° L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
« 3° Les modalités d’exploitation des équipements ;
« 4° L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
« Art. R. 131-39-1. – En cas de changement de nature d’une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l’article R. 131-38, les nouveaux objectifs à prendre en considération pour l’application de l’obligation mentionnée à l’article L. 111-10-3 sont les suivants :
« 1° Le nouvel objectif de consommation d’énergie finale aux horizons 2030, 2040 et 2050, mentionné au 1° de l’article R. 131-39, est établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue d’une part pour la nouvelle activité, d’autre part pour l’activité précédente, définies au 2° de l’article R. 131-39 ;
« 2° Le nouvel objectif de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue aux mêmes horizons, mentionné au 2° de l’article R. 131-39, est celui correspondant à la nouvelle activité.
« Art. R. 131-39-2. – Conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 111-10-3, le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.
« Sous-section 3
« Modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale
« Art. R. 131-40. – I. – La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale, prévue au a du I de l’article L. 111-10-3, peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif :
« 1° Font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment ;
« 2° Entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
« – les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
« – les sites inscrits ou classés mentionnés au livre III du code de l’environnement ;
« – les constructions mentionnées aux dispositions des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions et les conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords ;
« – le bâtiment, immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine ;
« 3° Ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
« Les conditions de la modulation prévue au présent I sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer.
« II. – La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en fonction du volume d’activité, prévue au b du I de l’article L. 111-10-3, est mise en œuvre à partir des indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques à chaque catégorie d’activités, dans les conditions fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l’énergie, du domaine et des outre-mer.
« III. – La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus, prévue au c du I de l’article L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d’une argumentation technique et financière.
« Un arrêté des ministres chargés de l’énergie, de la construction, du domaine et des outre-mer détermine, selon la nature des actions envisagées, les durées de retour sur investissement au-delà desquelles les coûts de ces actions, déduction faite des aides financières perçues, sont disproportionnés.
« IV. – Sauf si elle ne porte que sur le volume de l’activité exercée, la modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale fait l’objet d’un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail et présentant les justifications de ces modulations. Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie, de la culture, du domaine et des outre-mer précise le contenu de ce dossier et les modalités de son établissement.
« Sous-section 4
« Mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale
« Art. R. 131-41. – La plateforme numérique prévue au 4° du III de l’article L. 111-10-3 est mise en place par l’Etat ou, sous son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie.
« Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent sur la plateforme :
« 1° La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
« 2° La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ;
« 3° Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ;
« 4° Le cas échéant, l’année de référence mentionnée au 1° de l’article R. 131-39 et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants ;
« 5° Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale en application du 2° de l’article R. 131-39 et, éventuellement, de le moduler en application du II de l’article R. 131-40 ;
« 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l’article R. 131-40. La modulation qui porte sur le volume de l’activité est effectuée automatiquement par la plateforme numérique sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques aux activités concernées ;
« 7° Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente.
« Dans le cas où une activité tertiaire au sein du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments soumis à l’obligation cesse, la consommation de référence est conservée sur la plateforme numérique jusqu’à la reprise éventuelle d’une activité tertiaire.
« Art. R. 131-41-1. – La déclaration annuelle des consommations d’énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans le cadre des dispositions relatives aux droits d’accès sur la plateforme numérique. Ils peuvent déléguer la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie. Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire.
« Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l’ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l’exploitation.
« Art. R. 131-41-2. – La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
« 1° La modulation qui porte sur le volume de l’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques à l’activité concernée ;
« 2° Les consommations annuelles d’énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d’énergie ;
« 3° Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d’énergie ;
« 4° L’attestation numérique annuelle mentionnée à l’article R. 131-43.
« Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l’exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation.
« Art. R. 131-41-3. – Les modalités de droits d’accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d’exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction.
« Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.
« Sous-section 5
« Evaluation et constat du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie
« Art. R. 131-42. – Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l’ensemble des assujettis à l’obligation prévue par l’article L. 111-10-3, que les objectifs fixés ont été atteints. Le cas échéant, le dossier technique prévu à l’article R. 131-40, qui permet de justifier la modulation de l’objectif, est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
« Les consommations d’énergie finale prises en compte pour la vérification du respect des objectifs sont les consommations énergétiques ajustées des variations climatiques.
« Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 111-10-3, dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l’énergie et du domaine.
« L’évaluation du respect de l’obligation mentionnée aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 111-10-3 est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.
« Sous-section 6
« Modalités de publication ou d’affichage du suivi des consommations d’énergie
« Art. R. 131-43. – Les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l’article L. 111-10-3 sont publiés sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique. Cette publication est complétée par une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre correspondant aux données de consommation d’énergie, exprimée en kg de CO2 équivalent par mètre carré.
« La publication est réalisée soit par voie d’affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l’information.
« Sous-section 7
« Contrôle et sanctions administratives
« Art. R. 131-44. – I. – En cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique, par le propriétaire et, le cas échéant, par le preneur à bail assujetti à l’obligation mentionnée au I de l’article R. 131-39, des informations mentionnées à l’article R. 131-41, dans le délai fixé à ce même article, le préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. Il notifie à l’assujetti, dans le cadre de cette mise en demeure, qu’en l’absence de transmission de ces informations dans le délai prévu, il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l’Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
« II. – En cas de non-respect non justifié de l’un des objectifs prévus au 1° ou 2° de l’article R. 131-39, le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments peut mettre en demeure les assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter. Ce programme d’actions, établi conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, le ou les preneurs à bail, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.
« A défaut de transmission du programme d’actions dans un délai de six mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois, en précisant à chacun d’entre eux que, si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d’actions est soumis au préfet pour approbation.
« En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales. L’amende administrative est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« III. – Lorsque l’assujetti ne se conforme pas au programme d’actions approuvé par le préfet, celui-ci peut engager une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être établi.
« La carence de l’assujetti est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l’Etat. Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés. L’amende administrative est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. – Les sanctions prévues au I, au deuxième et au troisième alinéas du II et au deuxième alinéa du III sont mises en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2019.