Le bail réel solidaire est né…

Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats en matière immobilière : le bail réel solidaire.

Réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), ce bail leur permettra de concéder à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain seuil des droits réels d’une longue durée (entre 18 et 99 ans) sur un bien immobilier (un terrain, un bâtiment). Par exemple, un couple dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds pourra louer à l’OFS un terrain moyennant le versement d’une redevance modique et y faire construire sa résidence principale.

Ce bail pourra aussi être conclu avec un opérateur immobilier, à charge pour lui de céder les droits sur l’immeuble – ou de louer celui-ci -à des personnes respectant des conditions de ressources devant être fixées par décret.

L’objectif de ce texte est ainsi clairement de faciliter l’accession à la propriété des personnes aux ressources modestes par l’intermédiaire des organismes fonciers solidaires. Ces derniers pourront acquérir des terrains pour en suite céder les droits réels afférents (le droit de construire notamment) aux bénéficiaires du dispositif.

Afin de garantir l’efficacité du mécanisme, l’ordonnance prévoit d’ores et déjà plusieurs conditions destinées à éviter le contournement du dispositif à des fins spéculatives.

Pour commencer, les logements concernés par ce dispositif ne pourront être occupés qu’à titre de résidence principale.

Toute vente ultérieure des droits rattachés à ce bail devra être approuvée par l’OFS, ce dernier pouvant exercer un droit de préemption si nécessaire. De plus, chacune des ventes ultérieures de ces droits ne pourra être effectuée à un prix supérieur à celui de leur vente initiale (ce dernier étant actualisé, bien sur) et ce, afin d’éviter toute spéculation  immobilière sur le bien. Egalement, chacun des acquéreurs successifs des droits réels devra satisfaire aux conditions (notamment de ressources) requises pour pouvoir bénéficier du dispositif, lesquelles devraient être prochainement précisées dans des décrets d’application. Enfin, et cela mérite d’être souligné, si la vente des droits réels est approuvée par l’OFS, l’acquéreur sera de plein droit titulaire d’un bail d’une durée identique à celle figurant dans le bail initial. Autrement dit, en cas de cession des droits réels, la durée du bail sera prorogée de plein droit pour une période égale à celle initialement prévue.

Le bail réel solidaire a donc probablement une longue vie devant lui…

Ref. : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet relative au bail réel solidaire : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/20/2016-985/jo/texte.