Droit de la construction : une ordonnance estivale impose de nouvelles obligations aux constructeurs

Au coeur de l’été,  vient d’être publiée une ordonnance qui modifie plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation et qui impose aux constructeurs le respect de nouvelles obligations à compter, pour la plupart d’entre-elles, du 1er janvier 2024.

Parmi le florilège de ces nouvelles dispositions, on retiendra notamment :

  • l’élargissement de l’obligation pour le maitre d’ouvrage de fournir, dès le stade de la demande de permis, les attestations montrant qu’il a bien pris en compte les différents risques auxquels est exposée la construction,
  • l’actualisation des attestations qui doivent être fournies à l’achèvement de la construction.

Parmi ce dernier point, mérite d’été signalée l’apparition d’une nouvelle attestation certifiant le respect « des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9″ lorsque le terrain est situé dans une zone identifiée comme exposée au  phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

On notera pour finir que l’ordonnance contient de nombreuses dispositions renforçant les mesures de police et de sanctions (tant pénales qu’administratives) applicables pour assurer le respect des obligations posées par le Code la construction et de l’habitation.

Ref. : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, JO du 30 juillet 2022, texte n° 52. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici