Confirmant l’annonce effectuée par le ministre de la Fonction publique à l’Assemblée nationale la veille, la Première ministre […]
égalité
Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil […]
Pour schématiser à grands traits, en droit, il est loisible de faire deux poids, deux mesures… si ces […]
Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de […]
Légal dans l’espace public (I), selon le Conseil d’Etat en revanche, dans les piscines publiques, le burkini tel […]
Un régime, très limité, très encadré, permet aux préfets de déroger, dans certaines matières, aux « normes arrêtées par l’administration » pour […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence […]
Diversité, égalité… le Conseil d’Etat et les juridictions administratives de droit commun avaient déjà, via des labels, franchi […]
Réponse OUI selon le TA de Montreuil qui reprend sur ce point une décision antérieure du Conseil d’Etat […]
Le Conseil constitutionnel vient de décider une censure, avec effet immédiat, des règles transitoires en matière de périmètres […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante à propos du principe d’égalité devant la loi. Il […]
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