Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle l’obligation posée par le Statut général de la fonction publique de restreindre le choix qu’à un fonctionnaire de se faire assister par un représentant d’une organisation syndicale « représentative » dans l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles.

Deux dispositions très proches étaient en cause :

– d’une part, l’article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2019 mentionnée ci-dessus, qui prévoyait « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre des articles 26, 58 et 60. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ». ;

– d’autre part, l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 novembre 2021 mentionnée ci-dessus, qui prévoit : « Les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l’avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués ».

Le syndicat requérant reprochait à ces dispositions d’interdire aux organisations syndicales non représentatives d’assister les agents de l’État dans l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables, lesquelles selon lui instituaient deux différences de traitement injustifiées, d’une part, entre les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives et, d’autre part, entre les agents, selon qu’ils sont ou non adhérents d’une organisation syndicale représentative.

Le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Tout d’abord, il relève qu’ « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l’agent d’être assisté pour l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables. » Or, observe-t-il, « le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi. »

Et de conclure : « Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. »

Cette décision peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221007QPC.htm