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Pour la journée de la femme, extension de l’index égalité femmes-hommes aux collectivités territoriales

Confirmant l’annonce effectuée par le ministre de la Fonction publique à l’Assemblée nationale la veille, la Première ministre a annoncé le mercredi 8 mars 2023, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, l’extension de l’index égalité femmes-hommes dans les trois fonctions publiques.

Ce dispositif, d’ores et déjà en vigueur dans le secteur privé (aux entreprises, associations et EPIC de plus de 50 salariés), vise notamment à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui étaient encore, toutes catégories et fonctions publiques confondues, de 11,8 % en 2020.

La mise en place de cet index devrait être rendue obligatoire, pour les 3 fonctions publiques, dès que l’autorité concernée compte au moins 50 agents. Pour les communes et EPCI, une condition supplémentaire de 40 000 habitants minimale devrait en principe être exigée.

Concrètement, si cet index est similaire à celui des entreprises privées, il devrait prendre la forme d’une note sur 100 points calculée à partir de 5 critères (art. D. 1142-2 du code du travail et s.) : 1/ les écarts de rémunération (40 points), 2/ les écarts de répartition des augmentations individuelles annuelles (20 points), 3/ les écarts de répartition des promotions (15 points), 4/ le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points), et 5/ la part de représentation des femmes et des hommes parmi les plus hautes rémunérations (10 points).

L’objectif est de parvenir à un niveau minimal de 75 points sur 100. Si ce niveau n’est pas atteint, des mesures correctrices devront être négociées dans le cadre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle et, si au bout de 3 ans le niveau de 75 point n’est toujours pas atteint, l’autorité concernée pourrait être condamnée au versement d’une contribution financière dont le montant reste à déterminer. Pour les entreprises privées, cette pénalité peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Les notes ainsi obtenues doivent être rendues publiques sur le site internet de chaque administration. La première publication est attendue dès 2023 pour la FPE, puis en 2024 pour la FPT et la FPH.

Les autorités qui ne publient pas la note à la date fixée sont susceptibles d’être sanctionnées par une pénalité dont le montant reste à déterminer mais qui peut aller, dans le secteur privé, là-encore jusqu’à 1% de la masse salariale.

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