Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre […]
indu
Vendredi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision conséquente, à publier aux tables du rec., en matière […]
Par un intéressant jugement, le TA de Cergy-Pontoise vient de poser que si un titre de perception vise […]
L’article 37 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à l’erreur…) dispose que :
Par un arrêt Ministre de l’action et des comptes publics en date du 1er juillet 2019 (req. n° 413995), le […]
Par un arrêt Ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 2018 (req. n° 16BX03822 ; voir ici), […]
Dans un grand nombre de procédures, l’administré doit avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable […]
Le tribunal administratif de Paris vient, par un jugement du 8 décembre 2016 (n°1518724 et 1521321), de saisir […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.