Confiscation des biens faisant obstacle à la navigation fluviale, mode d’emploi

Vendredi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision conséquente, à publier aux tables du rec., en matière de protection du domaine public fluvial et de contravention de grande voirie, avec quelques apports sur le régime de la confiscation des biens faisant obstacle à la navigation.

L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) vise à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu’il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.

Ce régime s’applique à tout objet qui fait obstacle à un tel usage. Il impose, précise, le Conseil d’Etat, au contrevenant, au-delà de l’amende dont il est passible, de procéder à l’enlèvement de l’objet en cause et, à défaut, met à sa charge les frais de l’enlèvement auquel l’administration gestionnaire du domaine public fluvial peut procéder d’office.

NB : voir auparavant CE, 6 octobre 1982, n° 34101, rec. T. p. 619.

Ce régime prévoit la possibilité pour le juge de la contravention de grande voirie de prononcer, en cas de nécessité, la confiscation de l’objet en cause, une telle confiscation.

Le Conseil d’Etat précise d’ailleurs que cette confiscation ne méconnait en elle-même ni l’article 17 de la DDHC, ni une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale découlant du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Il faut à ce stade une nécessité d’agir dans le sens de cette confiscation, laquelle trouve son origine dans sa nécessité, et non dans un souci de sanction. Ce régime a « pour seul objet de garantir l’administration du remboursement des frais d’enlèvement, laquelle doit déduire la valeur de l’objet du coût des opérations d’enlèvement et, si ce coût est inférieur, reverser le surplus au propriétaire. »

La Haute Assemblée précise au surplus que la mise en oeuvre de la procédure de confiscation ne peut être engagée qu’à l’encontre du propriétaire. Pour l’autoriser, le juge de la contravention de grande voirie doit tenir compte de la nature et de l’usage des biens concernés et s’assurer de la nécessité d’une telle mesure pour garantir la couverture des coûts exposés afin de mettre fin aux désordres, laquelle ne peut être ordonnée que si cet objectif ne peut être atteint selon d’autres modalités.

NB sur ces points, voir par analogie, CE, 7 janvier 1976, et société « John Latsis Tankers Spécial Anonymous Maritime Company », n°s 90827 et autres, rec. p. 1.

Lorsque les coûts exposés afin de mettre fin aux désordres n’ont pu être déterminés à la date du jugement, le contrevenant conserve la faculté de contester ultérieurement leur montant devant le juge, s’il lui paraît excessif.

CE, 12 mars 2021, n° 448007, à publier aux tables du recueil Lebon