Par un intéressant jugement, le TA de Cergy-Pontoise vient de poser que si un titre de perception vise à récupérer des aides illégales (en l’espèce des « aides d’Etat » incompatibles avec le droit de l’Union européenne… on rappellera que les aides des collectivités locales relèvent aussi de ce régime)… alors ce titre doit :
- d’une part donner lieu à motivation (comme toute décision individuelle négative). Certes il y avait-il motivation en l’espèce… mais pas suffisante. Conformément à une jurisprudence fort classique et fort rigide, le juge impose que le titre litigieux soit clair sur la base même de calcul, année après année si cela s’impose pour pouvoir, schématiquement, refaire soi-même le calcul.
- et d’autre part à la mise en oeuvre procédure contradictoire (échange, accès aux pièces du dossier, droit de présenter sa défense avec des moyens et une durée suffisantes… pour schématiser).
Il s’agit là d’une évidence me direz vous… Et bien non. Car ce contradictoire, obligatoire au stade de la décision de récupération de ces sommes, n’était pas si évident que cela au stade du titre lui-même…
En l’espèce, il s’agissait pour l’Etat de récupérer des aides à l’éolien jugées entre temps contraires au droit de l’Union.
Voir :
- TA Cergy-Pontoise, 8 décembre 2020, n° 1707002 :
- les conclusions sur cette affaire de M. Martin Frieyro, rapporteur public :