La CNIL adopte un référentiel relatif aux fichiers du personnel (tant pour le public que pour le privé) : de l’ancienne norme simplifiée NS-46, nous passons à un référentiel conforme au RGPD. Ce référentiel, adopté en novembre, a été publié au JO du 15 avril. Ce référentiel a un champ d’application qui, s’il n’est pas sans limites, couvre néanmoins de vastes domaines, puisqu’il porte sur le public comme sur le privé, et qu’à la GRH s’y ajoutent recrutements, les payes… Voyons tout ceci en détails.

Car après une si longue gestation, il était logique que naisse un gros nourrisson. Gros, il l’est par son champ d’application. Moins par ses précisions. 

A propos de l’expérimentation de la collecte et de l’exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme, le Conseil constitutionnel prononce une censure partielle et fixe les diverses conditions auxquelles est subordonnée la conformité du dispositif à la Constitution.