La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA

Le droit, ce n’est pas fait pour les chiens. Quoique… puisque même les chiens (et, surtout, leurs propriétaires !) ont droit à un peu de considération juridique pour leurs libertés.

Même à Béziers. Surtout à Béziers car force est d’avouer que Robert Ménard, bouillonnant maire de cette commune, donne nombre d’os à ronger aux magistrats.

Le juge avait censuré la création d’une « garde biterroise », seul un agent public pouvant patrouiller au titre des missions de police :

https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/9886

Puis force avait été au TA de Montpellier d’être une fois encore le chien de garde des libertés en censurant la création de deux fichiers, un pour les canidés et un pour leurs maîtres avec une double gestion des fichiers par la mairie et… par une société privée. Nous avions alors signalé cette ordonnance sur le présent blog :

Béziers : le juge censure le fichage des chiens et de leurs maîtres

Le maire soucieux de se battre sur ce terrain juridique, reflet de sa niche médiatique, a formé appel d’une canine incisive. Et c’est là que pour le juriste les choses s’avèrent intéressantes. Non que le maire ait gagné son appel : il l’a évidemment perdu, ses aboiements ne pouvant rien contre la flagrante illégalité des décisions querellées. Mais les moyens retenus par la CAA divergent des arguments qui avaient emporté la conviction du juge du premier degré. Ce qui est intéressant :

 

6. Considérant que par l’arrêté du 1er juin 2016, le maire de Béziers a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui font circuler leurs animaux à l’intérieur d’un périmètre défini à l’article 6 de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leurs chiens à peine de se voir sanctionner par une amende prévue pour les contraventions de première classe et a indiqué que cette identification génétique devait être faite obligatoirement par un vétérinaire et pourrait être utilisée par les forces de l’ordre pour, d’une part, identifier les propriétaires des chiens en état de divagation, auteurs de morsures ou de déjections et, d’autre part, entraîner les mesures et sanctions prévues par les textes ; que le maire a également précisé dans son arrêté que l’identité du propriétaire et l’identification génétique du chien feraient l’objet de deux fichiers distincts possédés respectivement par la mairie et la ou les sociétés en charge de l’identification génétique ; 

7. Considérant que l’arrêté du 1er juin 2016 est motivé par la nécessité d’assurer la sécurité et la salubrité publiques au regard de l’importance du nombre des morsures de chiens, des divagations et des déjections de chiens dans les quartiers du centre-ville de Béziers particulièrement exposés en raison de la concentration des chiens, du nombre de voies piétonnes, d’écoles et de commerces ; qu’ainsi, cet arrêté s’inscrit dans le cadre des pouvoirs de police que le maire détient en vertu des dispositions précitées et non dans un cadre purement répressif ; que, par suite, c’est à tort que le premier juge a estimé que le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était dépourvu de toute base légale était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du maire de Béziers ; 

8. Considérant toutefois que si les motifs mentionnés par l’arrêté du 1er juin 2016 sont susceptibles de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural et de la pêche maritime, le maire est tenu de prendre des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la loi et qui soient adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les mesures prises par le maire de Béziers sont disproportionnées au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publiques et du champ d’application paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 1er juin 2016 et du refus en date du 28 juin 2016 de le retirer ; 

Donc le maire avait bien un pouvoir en ce domaine (ce qui est en effet incontestable) mais il a sur ce point pris des mesures disproportionnées au regard des canons classiques du juge en ce domaine (ce qui est également peu contestable). On pourrait signaler que les règles de fichage retenues comportaient selon nous une « violation directe de la loi » en matière de fichage, ce que la CAA aurait du avoir, selon nous, le bon goût de signaler.

Cave Canem écrivaient les latins à l’entrée des maisons pour indiquer un chien dangereux. Cave liberticidem devrait-on désormais inscrire au frontispice des sièges des juridictions administratives.

Voici cette décision :

caa-20161130-beziers-fichage-des-chiens

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.