En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales de droit public de 50 agents ou plus, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants. La transformation des administrations en « maisons de verre » se fait cependant par étapes et non sans quelques limites… plus ou moins floues.
La loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a déjà été commentée sur ce blog d’un point de vue technique :
Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique
Et d’un point de vue plus subjectif :
https://blog.landot-avocats.net/2016/11/08/republique-numerique-vraiment/
Dans le cadre d’une grande offensive tous azimuts de la transparence :
Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures
Dans ce cadre, un décret a fixé à 50 agents le seuil à compter duquel les administrations sont soumises à l’obligation de publier un certain nombre de données publiques.
Ce seuil de 50 agents s’ajoute à celui qui est prévu par la loi (exonération pour les communes de moins de 3 500 habitants).
Les autres doivent appliquer l’article L. 3112-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration qui prévoient que :
« Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. »
C’est donc ce décret qui a été pris. Ce texte, « 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs », a donc été adopté en application de l’article 6 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique .
Il conduit à un vrai open data par défaut (sous réserve de nombreuses exceptions) à compter de ce seuil de 50 agents (voir les articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration).
En deçà de ce seuil de 50 agents (tous statuts confondus), à compter de 3500 habitants et plus, les administrations sont exonérées de l’obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques.
… le tout après occultation de certaines mentions (nominatives notamment) comme le prévoient les dispositions de l’article L. 312-1-2 de ce même code.
Ce service public de la donnée s’ouvre pour l’essentiel aux données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, aux documents communiqués suite à des demandes adressées à la CADA, à diverses bases de données. Selon les formulations qui restent encore floues dans la loi et que les textes réglementaires persistent à avoir la prudence (compréhensible en droit mais regrettable en pratique) de laisser dans un brouillard juridique. Un décret est néanmoins annoncé à terme.
Le site Internet Acteurs publics , bien informé, a annoncé que :
« Neuf territoires pilotes (Bretagne, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca, Loire-Atlantique, Charente-Maritime, Bourgogne-Franche-Comté, Mulhouse Agglomération, Val-de-Marne) vont tester l’ouverture de leurs données publiques ces prochaines semaines. […] L’État a confié à l’association Opendata France l’animation d’une phase d’expérimentation pour l’accompagnement des petites et moyennes communes et les territoires sélectionnés bénéficieront du support méthodologique et technique de l’association […] »
Voici ce décret :