Gendarmerie : le fichage mis aux arrêts (partiellement) par le CE

Par un décret 2020-151 du 20 février 2020, le Premier ministre a autorisé le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes).

Cette application vise à faciliter d’une part le recueil et la conservation des données collectées par les gendarmes à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’intervention en vue de leur exploitation dans d’autres fichiers et d’autre part la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.

Plusieurs associations, à la suite de la Ligue des droits de l’Homme, ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret autorisant la mise en œuvre de cette application mobile « GendNotes ».

Le Conseil d’État a, sur ce point, exercé une censure, mais une censure limitée.

La Haute Assemblée :

  • constate que le décret d’autorisation de GendNotes n’indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. C’est pourquoi il annule aujourd’hui cette possibilité de transfert.
  • estime que cette application reste imprécise quant à la nature ou à l’objet des transferts de données collectées via GendNotes qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, et quant à  leurs conditions d’exploitation dans ces fichiers.

Dès lors, le Conseil d’État juge que cette finalité du traitement GendNotes n’est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers.

En revanche le Conseil d’État estime que les autres finalités de l’application GendNotes, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont conformes à la loi.

 

CE, ord., 13 avril 2021, Ligue des droits de l’Homme et autres, n°439360