« Zones de protection » en période d’état d’urgence : le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur une QPC

  Le présent blog l’annonçait dès le 15 juillet 2017 : « Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ? Et cela s’est confirmé par une QPC transmise le 6 octobre par le Conseil d’Etat. Revenons sur le cadre juridique de cette affaire. L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état […]

« Zones de protection » en période d’état d’urgence : vers une QPC ?

L’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence prévoit que : « La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 : (…) 2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le […]