Libertés publiques

Le Conseil d’Etat a déconfiné les petites manifestations avant que ce matin le décret ne les déconfine plus largement

Au JO de ce matin, sont déconfinées, sous conditions, les manifestations. Voir :

Cela résulte pour l’essentiel d’une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat (CE, 13 juin 2020, LDH et alii, n°440846, 440856, 441015) qui a suspendu les dispositions en ce domaine du décret du 31 mai 2020.

 

Le juge des référés a ainsi relevé que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée.

Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.

En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

 

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Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes… [mise à jour au 27/5]

Finalement, l’application mobile StopCovid à la française a donné lieu à une présentation officielle, à un avis de la CNIL et va commencer une procédure (de déclaration avec vote) devant le Parlement sur un projet de décret ce jour. L’application pourrait être disponible sur les appstores d’Apple et d’Android dès ce week-end. Avec une efficacité prévisionnelle qui donne lieu à débats, en tensions entre centralisation ou non, entre libertés et efficacité. 

NB : à ne pas confondre avec l’application de tracing réservée à l’Etat et aux ARS issue de la loi du 11 mai 2020.  Voir :

 

Lutte contre le virus…

Lutte contre les risques de big-brotherisation de notre société…

Chacun est dans sa lutte. Et ces deux luttes sont légitimes.

Mais quel équilibre trouver, dès lors, en ce domaine ? 

Est-il raisonnable pour le citoyen de s’affoler quand on fait une application volontaire alors… que tout aussi volontairement une grande majorité de nos concitoyens ne s’émeuvent pas que FaceBook et Google sachent tout de leurs vies et monétisent ces données sans vergogne ?

Est-il inversement raisonnable de penser qu’une application puisse être efficace sans un minimum de centralisation (il y a eu d’ailleurs moult débats sur la centralisation ou non du « protocole Robert » utilisé)  ?

Entre ces injonctions contradictoires, nous voici tous un peu perdus. 

Alors, de manière neutre (ou lâche ; à vous de choisir le bon qualificatif…) nous avons préféré vous donner des informations brutes et à chacun de choisir. Avec ci-après, en ces domaines :

  • I. La procédure en avril (avis et autres lignes directrices formulées par les autorités consultatives ou régulatrices (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; CEPD)
  • II. Le projet français coordonné par l’INRIA, sur une base plus ouverte que ce qui résultait des choix initiaux 
  • III. Le second avis de la CNIL
  • IV. Les étapes à venir
  • ANNEXES
    • l’avis de la Quadrature du net, de la LDH de la CNDH et de quelques autres
    • des éléments sur le protocole « Robert » (à jour en avril sauf que l’on a évolué vers un régime moins centralisé depuis semble-t-il)
    • une alerte sur les confusions possibles
    • des renvois vers quelques articles intéressants (avec notamment l’arrêt du recours à une application qui pourtant semblait très efficace en Israël)

 

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