Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ?

Pour une personne publique, bloquer le compte Twitter d’un « follower », est-ce priver celui-ci, illégalement, du droit d’accéder à l’information ? ou violer son droit à expression ? voire son droit à demander aux administrations de rendre des comptes ? 

 

I. Le cas américain 

 

Aux Etats-Unis, il a été ainsi jugé en 1e instance puis à hauteur d’appel (par une Cour fédérale) que le Président Trump ne pouvait pas, en raison des formulations du 1er amendement, bloquer des « followers » sur Twitter en raison des critiques émises par lesdits followers.

Voir : affaire « Knight First Amendment Institute v. Trump, No. 1:17-cv-05205 (S.D.N.Y.) » jugée par la United States District Court for the Southern District of New York, le 23 mai 2018, décision confirmée le 9 juillet 2019 par la United States Court of Appeals for the Second Circuit (mandated le 4/1/2020). La Cour suprême a ensuite décidé de refuser d’examiner le pourvoi engagé à la suite de cette décision d’appel (la Cour suprême états-unienne pouvant refuser d’examiner des pourvois et, de fait, celle-ci n’en examine que fort peu). 

Voir :

 

II. Le précédent français

 

Un raisonnent analogue peut-il prospérer sous nos climats juridiques ?

Cette question, à laquelle il a été donné une 1e réponse contentieuse le 15 décembre 2020, vient de connaître un rebondissement via une micro-polémique sur les réseaux sociaux il y a quelques jours.

Premier round, donc : l’affaire de 2019-2020.

M. G. S. (coordinateur national sur les questions d’asile au sein de la Cimade), demandait au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait bloqué l’accès de son compte twitter personnel au compte twitter de l’OFII.

Or, le TA a rejeté ces demandes, posant que :

  • les informations twitter ne sont pas au nombre de celles des décisions individuelles défavorables qui doivent donner lieu à motivation des décisions (au sens de  l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration)
  • être bloqué d’un compte twitter ne bride pas les droits à accès à certaines informations publiques (des articles L. 311-1 à -6 du code des relations entre le public et l’administration), « le fil twitter de l’OFII étant accessible à toute personne disposant d’un accès à internet, sans qu’une inscription sur le réseau social soit requise. En outre, à supposer même que les tweets de l’OFII constituent des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 321-1 du même code instaure un droit général de réutilisation des données publiques mais ne fixe aucune exigence s’agissant du support de publication de ces données. Il n’oblige donc pas l’OFII à permettre de retweeter ses publications
  • le droit à demander des comptes aux administrations (de l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen [DDHC]) n’est pas entravé du seul fait qu’un compte twitter est bloqué (les moyens de formuler cette demande de compte pouvant par exemple prendre la forme des procédures des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration)… Et le juge de noter que « si la décision attaquée empêche M. G. S. de s’adresser à l’OFII par twitter, il lui est toujours loisible de saisir l’OFII par courriel, ce qu’il a d’ailleurs fait afin de demander les motifs de la décision contestée. Au surplus, les tweets de l’intéressé, publiés sous pseudonyme sans mention de son adresse, ne constituent pas des demandes par voie électronique au sens des articles L. 112-8 et R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l’administration
  • cela ne constitue pas non plus une violation des droits de M. G. S. au titre de l’article 11 de la DDHC. Le juge pose, à ce propos, que :
    • « la « décision de l’OFII de bloquer le compte twitter de M. G. S. ne l’empêche ni d’accéder aux informations publiées par l’OFII, ni d’exprimer ses propres réactions et points de vue sur le réseau social. Si la décision litigieuse a pour conséquence d’empêcher le requérant de réagir directement sur le fil twitter de l’OFII et de toucher les abonnés au compte de l’OFII, il ressort des pièces du dossier que l’usage de ce mode de communication par l’OFII a notamment pour objectif d’assurer une information institutionnelle. Il ressort en outre des pièces du dossier que l’OFII a agi afin de protéger ses agents, le dernier commentaire de M. G. S. en date du 19 janvier 2019 mettant en cause leur temps de travail. Dès lors, eu égard à l’impact très limité de la mesure contestée sur la liberté de communication et d’expression du requérant, la décision de blocage du compte twitter de M. G. S. constitue une mesure adaptée, nécessaire et non disproportionnée aux buts poursuivis. »

 

Les derniers éléments montrent que nous sommes là plus sur une appréciation au cas par cas, pour ce qui est de la liberté d’expression, que sur une pétition de principe. Ce qui doit conduire les administrations publiques, pour leurs comptes Twitter, à une approche millimétrée, espèce par espèce, avec une marge de prudence.

Source : TA Paris, 15 déc. 2020, n° 1901520/6-2. Lire en ligne :

 

III. L’emballement de ces derniers jours 

 

Or, ce n’étaient pas en 2020 la fin des « malheurs de l’OFII » pour reprendre la très heureuse formule d’une comtesse de Ségur contemporaine en la personne du M. Marc Rees, lequel signait sur Next inpact  un très intéressant article :

 

Sauf que fort de cette jurisprudence du TA de Paris, précitée, il semblerait que les blocages de comptes Twitter aient été plus amples.

Autre emballement de ces derniers jours, mais sur (l’improbable en droit, selon nous) volet pénal :

 

D’où, tout de même, l’intérêt selon nous de rédiger ce petit rappel à destination des administrations :