- applications de traçage Contact Covid et SI-DEP :
- 14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin
- Au JO de ce matin sont lancées les applications de traçage « Contact Covid » et « SI-DEP » (à ne pas confondre avec StopCovid…)
- Quel traitement des données personnelles en matière de recherche ou d’évaluation dans le domaine de la santé ? (décret n° 2020-567 du 14 mai 2020)
- le Conseil constitutionnel a posé que lorsque sont en « cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités » (décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020). Voir :
- évolution sur la possible application Stopcovid :
I. – Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;
2° Un membre du Conseil national de l’ordre des médecins ;
3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
5° Un membre du Conseil national du numérique ;
6° Un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
7° Un membre de la Société française de santé publique ;
8° Deux membres de l’Association France Assos Santé.
II. – Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l’un d’eux comme président du comité.
Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2020.
Edouard Philippe