Cocorico : nous est né le CoCoLiCo !

A été créé au JO le Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Cocolico ?) qui est un organisme chargé d’associer la société civile et le Parlement pour la mise en place des outils numériques, notamment des applications de traçage, en matière de lutte contre le Covid-19. 

Les règles de traitement des données à caractère personnel à des fins médicales donnent lieu à une forte actualité :
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a instauré un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement en ces domaines.
C’est l’objet du décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (NOR: SSAZ2012171D).

 
Ce comité est chargé, par des audits réguliers d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Il est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Le décret fixe la composition du comité et les modalités d’exercice de ses missions.
Voici ce texte :

I. – Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;
2° Un membre du Conseil national de l’ordre des médecins ;
3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
5° Un membre du Conseil national du numérique ;
6° Un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
7° Un membre de la Société française de santé publique ;
8° Deux membres de l’Association France Assos Santé.
II. – Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l’un d’eux comme président du comité.

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l’administration.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2020.

Edouard Philippe