Suspension par le Conseil d’Etat des visio-audiences criminelles (assises ou cours criminelles) , validation de ces visio-audiences dans d’autres cas (mais avec une importante réserve d’interprétation)

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de suspendre la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles. On notera en revanche que d’autres cas de visio-audiences et d’autres dispositions attaquées ont, quant à elles, échappé à la censure du juge du Palais Royal… mais avec une réserve d’interprétation d’importance. En ce domaine, de toute manière, le Conseil constitutionnel avait déjà tracé un cadre précis. 

 

 

I. Le Conseil d’Etat opère un tri en visio-audiences censurées et non censurées

 

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». Plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions de cette ordonnance, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2) et la restriction de l’accès du public aux audiences (article 4).

Le juge des référés suspend aujourd’hui la possibilité, résultant de cette ordonnance, de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Il estime en effet que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il relève que, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. Il souligne le caractère essentiel, durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier. Dans ces conditions, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès.

Par ailleurs, le juge des référés formule une réserve d’interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, compte tenu de récentes décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet.

Il souligne l’obligation particulière, en matière criminelle, qui pèse sur le président de la chambre de l’instruction de s’assurer que la personne détenue a la possibilité de comparaître physiquement avec une périodicité raisonnable.

 

Le juge des référés rejette en revanche les autres demandes des requérants. Il relève en effet que le recours accru à la visio-conférence est rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l’administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires. En outre, les dispositions contestées se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il appartient, dans chaque cas, d’apprécier si ces difficultés justifient l’usage de la visio-conférence au regard notamment de l’état de santé du détenu et de l’enjeu de l’audience en cause. Il leur appartient également, ainsi que le prévoient les dispositions en litige, de s’assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l’identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l’avocat et son client. Enfin, l’usage de la visio-conférence peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Concernant la possibilité de restreindre l’accès du public à l’audience, si le juge ne suspend pas cette mesure, il précise toutefois qu’elle ne concerne pas les journalistes et qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elle est justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l’audience.

II. Cette position et ces réserves d’interprétation rejoignent ce qu’étaient les positions du Conseil constitutionnel

 

Dans la droite ligne d’une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé en avril dernier que l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire était inconstitutionnelle (mais avec effet différé de ladite inconstitutionnalité).

Sources :
• Décision 2019-802 QPC – 20 septembre 2019 – M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] – Non conformité totale  ;
• décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020, que nous avions commentée ici : Justice et visioconférence : décision du Conseil constitutionnel ce jour )…  ;
• voir aussi dans le même sens les points 231 et suivants de la décision 2019-778 DC, 21 mars 2019 – Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 sur la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de visioconférences estimé que les conditions du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle garantissaient de façon suffisante la tenue d’un procès juste et équitable sous certaines réserves.

Plus encore : dans une autre décision (voir les points 23 et suivants de la décision 2018-770 DC – 06 septembre 2018 – Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)… les conditions de dignité, de respect des conditions d’un procès équitable ont été maintenues. MAIS PAS celle d’un consentement des justiciables. 

Ajoutons que le consentement des parties à un contentieux administratif ou civil n’est pas exigé pas dans le droit actuel propre à l’état d’urgence sanitaire…. ce qui a été validé par le Conseil d’Etat (voir CE, ord., 10 avril 2020, n° 439883 et n°439892… puis CE, ord., 10 avril 2020, n° 439903 ; voir à ce sujet Ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat valide le régime contentieux des ordonnances [suite] 

 

III. Voici cette décision du CE

CE, ord., 27 novembre 2020, n° 446712, 446724, 446728, 446736, 446816 :

446712-724-728-736-816 ADAP et autres