Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]

Il y a pire que de perdre un contentieux…

… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les parties n’aient pensé à le soulever. Cette blague fait florès dans le petit monde des avocats depuis toujours. Elle les fait sourire  (nous y compris). Elle n’amuse guère en revanche les justiciables qui légitimement s’intéressent plus au résultat […]

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]