Le Conseil d’Etat vient de poser que le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même […]
Moyen d’ordre public
Est-il possible, pour la 1e fois à hauteur de cassation, de soulever le moyen de l’autorité de chose […]
Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, hier, le Conseil d’Etat a précisé les règles […]
Il y a quelques jours le Conseil d’Etat mettait un point final à ses débats avec le Conseil […]
Est-ce, en soi, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de […]
Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]
Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit […]
Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison […]
… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les […]
Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: […]

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