Le Conseil d’Etat vient de poser que le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office (moyen d’ordre public, ou « MOP »), à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).

Il est à noter que déjà en 2021, le Conseil d’Etat avait institué cette obligation, mais de manière moins nette, tout en signalant que cela n’entraîne pas en soi une réouverture de l’instruction (sauf communication de nouveaux éléments de faits ou de droit susceptibles d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire et dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction).

Voir sur ce point CE, S., 25 janvier 2021, n° 425539, publié au recueil Lebon (cliquer ici pour accéder tant à cette décision de 2021 qu’à notre article publié alors). A comparer en urbanisme avec CE, 10 octobre 2022, n° 455573, à publier au recueil Lebon (voir ici cette décision et notre article).

En l’espèce un agent d’une communauté de communes contestait son  licenciement. Or, l’arrêt de la CAA de Lyon qui avait tranché ce litige n’avait pas respecté cette règle :

« 3. Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément aux dispositions de cet article. En omettant de se conformer à cette obligation, alors qu’elle avait informé les parties de ce qu’elle était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de l’illégalité, soulevée par la voie de l’exception, de la décision du 27 août 2015 nommant Mme A… aux fonctions précédemment occupées par M. C…, et en ne communiquant pas par suite à M. C… les observations présentées par XXX en réponse à ce moyen, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’irrégularité. Il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, que M. C… est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.»

L’affaire est donc renvoyée à ladite CAA. Mais c’est la communauté de communes qui a été condamnée aux frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative… pour une erreur commise par la CAA. Magie de la gestion par le juge administratif de tels frais…

Source :

Conseil d’État, 6 janvier 2023, n° 449405, aux tables du recueil Lebon