En 1e instance, un TA omet de soulever un moyen d’ordre public. Est-ce que cela entache le bien fondé du jugement ou sa régularité même, aux yeux du juge d’appel ?

Est-ce, en soi, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de soulever un moyen d’ordre public ? A cette question intellectuellement intéressante (est-ce une erreur entachant le bien fondé du jugement ou sa régularité même ?) mal s d’une portée pratique qui ne change rien au niveau de l’appel lui-même, la CAA de Nantes vient d’apporter une réponse claire et logique. 

 

Il y a pire que de perdre un contentieux… c’est de le gagner sur un moyen d’ordre public (MOP) soulevé par le juge sans que les parties n’aient pensé à le soulever.

Cette blague fait florès dans le petit monde des avocats depuis toujours. Elle les fait sourire, elle nous fait sourire. Elle n’amuse guère en revanche les justiciables qui légitimement s’intéressent plus au résultat final qu’à l’égo de leurs conseils !

Reste que le juge ne peut soulever un MOP sans avoir invité les parties à réagir (CE, 15 décembre 2016, n° 389141 ; CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, rec. p. 7…).

Soulever de tels MOP est, pour le juge, une obligation (voir par exemple pour l’obligation de soulever une illégalité fautive en contentieux de la responsabilité : CE, 19 juillet 2017, M. J…, n° 397071, B.).

Oui mais que se passe-t-il, à hauteur d’appel, si le juge de première instance a négligé de soulever un MOP ?

Dans un arrêt côté C+, la CAA de Nantes a posé qu’il appartient au juge d’appel statuant dans le cadre de l’effet dévolutif d’examiner si le juge de première instance a omis de relever d’office un moyen de fond d’ordre public ressortant des pièces du dossier. Par suite, est écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier en raison d’une telle omission.

Ce n’est pas donc, en soit, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de soulever un moyen d’ordre public. L’oubli d’un MOP est donc, à ce stade, une erreur entachant le bien-fondé et non la régularité du jugement attaqué. 

NB : ce qui ne change pas grand chose en pratique toutefois au stade de l’appel (si du moins l’appel a bien été formé par ailleurs en critiquant bien le jugement et non l’acte querellé, pour schématiser)… puisqu’en appel tout sera rejugé et, en fait, il faut bien que l’appelant soulève un moyen, lequel pour partie pourra être nouveau (que ce soit par ailleurs un moyen susceptible ou non d’être « moppé »), au moins en recours pour excès de pouvoir (en plein contentieux, en électoral et dans quelques autres domaines, c’est plus subtil). Nous ne sommes pas comme en recours en cassation où, là trouver un moyen de cassation est plus déterminant et se révèle autrement plus complexe. Voir d’ailleurs, s’agissant de l’office du juge de cassation : CE, 15 avril 2011, Neveu, n°320073, B. Mais se pose la question de savoir si une erreur à ce sujet serait en soi ensuite un possible moyen de cassation auquel cas, là, cette distinction deviendrait potentiellement déterminante.

Source : CAA Nantes, 17 novembre 2020, n°18NT03362

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2020-11-17/18NT03362