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Mutation

Le fonctionnaire qui demande sa mutation dans une commune n’a pas à l’informer qu’il fait l’objet d’une enquête pénale.

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Par un arrêt Mme B… c/ commune de Linas en date du 30 décembre 2021 (req. n° 441863), […]

Guillaume Glénard 26/01/2022 Brèves et articles

Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]

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A la suite de loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, certains agents publics ont à recourir à […]

Éric Landot 18/08/2021 Brèves et articles, Vidéos

A quoi un contrat de sécurité intégrée ressemble-t-il ?

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Réponse avec l’exemple toulousain que voici avec des points intéressants en termes d’obligations réciproques, de réservations de logements, de recrutement de […]

Éric Landot 19/10/2020 Brèves et articles

Un plan de mouvement collectif peut ne pas être ouvert aux agents contractuels.

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Par un arrêt SNETAP-FSU en date du 29 juillet 2020 (req. n° 437891), le Conseil d’État a jugé qu’il […]

Guillaume Glénard 18/08/2020 Brèves et articles

La mutation d’office dans l’intérêt du service : mode d’emploi [VIDEO]

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La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]

Guillaume Glénard 24/06/2019 Brèves et articles, Vidéos

Changement d’affectation n’est pas reclassement

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En vertu d’un principe général du droit applicable aux fonctionnaires comme aux contractuels, « lorsqu’il a été médicalement constaté […]

Guillaume Glénard 04/01/2019 Brèves et articles

Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives

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MISE A JOUR AU 12 FÉVRIER 2018 VOIR : Le droit à une vie familiale et professionnelle… et […]

Éric Landot 21/09/2017 Brèves et articles
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