Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre […]
Notaire
Hier, le Conseil d’Etat a posé que les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la […]
Manier des sommes via un mandat peut constituer une gestion de fait, et ce dans des conditions plus […]
Le TA de Poitiers a estimé qu’en matière de demande d’ouverture d’un bureau annexe d’un office notarial, […]
Le 15 avril 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé suspension engagé contre le décret permettant, en ces temps d’état d’urgence sanitaire, les actes notariés à distance.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a réformé les conditions d’exercice des officiers publics et ministériels […]
Les marchés publics concernant le droit donnent lieu à de nombreux empiètements par d’autres professions, dans des conditions […]
Les notaires, greffiers de tribunaux de commerces, mandataires judiciaires et autres huissiers ont des tarifs réglementés, selon des […]
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