Une note de la DAJ sur les marchés publics de services juridiques

Les marchés publics concernant le droit donnent lieu à de nombreux empiètements par d’autres professions, dans des conditions d’une légalité parfois fort douteuse. Voir par exemple :

Etc.

Ces empiétements se trouvent parfois peu défendus.

Mais ces empiètements sur le périmètre du droit ne sont pas les seules difficultés en ce domaine.

Le régime français en ce domaine est légal (voir sur ce point l’arrêt du Conseil d’Etat commenté ici)… mais malaisé pour tout le monde, à commencer par les acheteurs publics. Quand une sous-traitance par un avocat est-elle légale ? Peut-on demander un passage du groupement en groupement solidaire ? etc.

 

Il est donc bienvenu que la DAJ de Bercy vienne de diffuser ce guide :

 

marches-publics-services-juridiques-2017

 

 

NB : cette fiche a été rédigée après consultation du :

– du Ministère de la justice – direction des affaires civiles et du Sceau – site internet – 

– de la Chambre nationale des huissiers de justice – site internet – 

– du Conseil supérieur du notariat – site internet – 

– de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle – site internet – 

– de l’Association des acheteurs publics – site internet – 

– de l’Association des maires de France – site internet – 

– de l’Association pour l’achat du service public – site internet – 

 

On notera l’absence des avocats… 

MISE À JOUR AU 22 SEPTEMBRE 2017 : nous venons d’apprendre que le Conseil national des Barreaux (CNB) a bien été associé à ce travail, et de ce manière idoine. Si le CNB n’est à ce stade pas mentionné, c’est en raison d’une absence d’accord du CNB sur certains points de cette note, sans que cette absence d’accord soit en soit un blocage, le débat sur ces points ayant, entre la DAJ et les représentants nationaux de notre profession, vocation à être prolongé. C’est une excellente nouvelle.

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.