La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d’un « stock » de logement.
A donc été publié, ce matin, au JO, un décret qui :
Le JO de ce matin fixe des modalités techniques permettant aux administrateurs d’offices publics de l’habitat (OPH) de […]
DALO : le rejet d’une offre de logement ne peut faire perdre le bénéfice de la commission de […]
Pour les entreprises (dont les entreprises publiques locales) comme pour les office public de l’habitat (OPH) qui y […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil […]
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L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai […]
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