S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ?

Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux :

« la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif ;»

 

Voir Tribunal des confits, 15 mai 2017, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 4079 :

 

4079_Decision_tc_4079_decision

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.