Foncier peut rimer avec solidarité. Au moins au JO de cette nuit.

L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D).

Une évolution de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté permet l’agrément d’organismes existants en tant qu’organismes de foncier solidaire. La partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux organismes de foncier solidaire est donc modifiée en conséquence par ce nouveau texte.

Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l’Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.

Reste l’acronyme : OFS. Bof.

 

Voici ce texte :

OFS

 

NB voir aussi le Décret no 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire au même JO (traité par ailleurs ce matin au sein du présent blog).

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.