DALO : quand le rejet d’une offre de logement peut-il entraîner le bénéfice de la commission de médiation ?

DALO : le rejet d’une offre de logement ne peut faire perdre le bénéfice de la commission de médiation que si cette dernière a été très claire sur les conséquences d’un tel refus. 

 

Le TA de Cergy Pontoise estime que :

« c’est seulement si l’intéressé a été informé des conséquences d’un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur.»

Le tribunal considère donc que l’information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d’un refus d’une offre de logement ne doit être regardée comme régulièrement délivrée par l’administration que lorsque la décision favorable de la commission de médiation contient la mention, claire et explicite, que ce rejet refus pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant comme prioritaire.

 

TA Cergy-Pontoise, 7 février 2019, n°1805540

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