Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ?

C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin.

En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux ». 

Ce rattachement sera décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et  de l’organe délibérant de l’établissement public intéressé.

A défaut d’adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le préfet du département où l’office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l’établissement public intéressé, ou le cas échéant à l’un d’entre eux, en vue de l’inscription à l’ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement. Le préfet informe l’office de cette mise en demeure.

En l’absence d’intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l’office à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat.

Ces délais sont aménagés en cas d’EPT ou en cas de prise de compétence ultérieure en la matière.

 

Voici ce décret en pdf :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.