Sous-traitance et marchés publics : ce qui va changer

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a quelque peu modifié le régime de la sous-traitance. Après une affirmation de principe nous précisant que la sous-traitance est toujours possible, sous la responsabilité du titulaire d’un marché public, dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975, l’ordonnance continue en nous […]