Dans le cadre de l’affaire que le Conseil d’Etat a examiné en mars dernier, (Conseil d’État, 13 mars 2019, société SEPUR, req. n° 425191), la communauté d’agglomération du Grand Sénonais a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public portant sur des prestations de collectes et d’évacuation de déchets. L’offre de la société Sepur a été rejetée car considérée comme anormalement basse.
En effet, cette société avait proposé de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.
Cette société a ainsi demandé au juge du référé précontractuel du TA de Dijon d’annuler cette décision. Le TA rejetant sa demande, elle s’est ensuite pourvue en cassation.
On le sait désormais, lorsque l’acheteur suspecte une offre anormalement basse, il faut qu’il sollicite auprès du candidat des précisions et justifications par rapport au montant de son offre (CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/ Société Artéis, n°366606 ;
Mais comment fait-on pour juger du caractère anormalement bas d’une offre ?
La Haute assemblée nous avait déjà expliqué qu’une offre sans aucune marge bénéficiaire ne doit pas être considérée forcément comme une offre anormalement basse (CE 22 janvier 2018, Commune de Vitry-Le-François, n ° 414860).
De même le juge avait considéré qu’un écart de prix considérable ne peut caractériser une OAB (cf notre article ici).
Mais lorsque nous sommes en présence de prix unitaires, est-ce un seul prix, considéré comme anormalement bas, qui peut faire basculer toute l’offre en OAB ?
Le Conseil d’Etat vient de répondre par la négative :
« l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global.»
Cette analyse est tout à fait logique à notre sens : en effet le fait qu’un candidat propose un prix très bas ou égal à zéro sur une seule ligne du BPU ne signifie pas pour autant que son offre dans sa globalité puisse être considérée comme anormalement basse.
Néanmoins entendons-nous bien : ne pas chiffrer ne signifie pas ne pas remplir le BPU mais tout simplement d’indiquer que cette prestation est chiffrée à 0 euros. Dans le cas contraire, un BPU incomplet car non renseigné peut rendre l’offre irrégulière !