Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

Au JO du 14 avril se trouvait  la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : joe_20180414_0087_0001   Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, […]

Commerce le dimanche : le droit alsacien et mosellan confirme ses spécificités

L’été dernier, le présent blog commentait des décisions tant nationales que spécifiquement alsaciennes et mosellanes en matière d’ouverture dominicale des commerces. Voir : Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)   Le juge des référés du TA de Strasbourg a rendu hier une ordonnance […]

Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une plus grande amplitude horaire d’ouverture

C’était un engagement du candidat Macron et la Ministre F. Nyssen l’a confirmé lors d’un entretien au journal Ouest France : l’Etat va promouvoir de bien plus grandes amplitudes horaires pour les bibliothèques et médiathèques. Et la Ministre de constater qu’: « À Paris par exemple, elles sont ouvertes moitié moins qu’à Amsterdam ou Copenhague […]

Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois

  Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture. Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et […]