Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois

 

Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture.

Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et peut donner lieu, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Mais quand ensuite cette activité tente de légaliser sa situation l’administration ne peut fonder sur le seul motif de cette activité antérieure son refus d’ouverture de l’école privée déclarée par l’association concernée.

 

Cette décision (TA Cergy-Pontoise, 9 mars 2017, n°1601675) a été identifiée sur Fil DP et elle est accessible soit sur ce site soit, pour nos clients, sur simple demande à contact@landot-avocats.net.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.