Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

Au JO du 14 avril se trouvait  la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf :

joe_20180414_0087_0001

 

Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, de s’y opposer.

Les possibilités pour le maire de s’y opposer dans un délai de trois mois à compter de la déclaration en mairie s’étendent à divers motifs, dont ceux, fort larges et un peu vagues (ouvrant la porte donc à une appréciation au cas par cas du juge si celui-ci est saisi…) s’inscrivant « dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ».

Pour l’état du droit antérieur, voir notamment :

 

MISE À JOUR : UNE COQUILLE DE DÉTAIL À L’ARTICLE 4 DE CETTE LOI, DANS SA VERSION PUBLIÉE AU JO DU 14 AVRIL, A ÉTÉ CORRIGÉE AU JO DU 21 AVRIL 2018 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036825619&dateTexte=&categorieLien=id