Un maire peut-il limiter les heures d’ouverture d’une discothèque ? Et comment combiner cette mesure avec l’existence de dossiers au pénal ?

Un accident mortel survient entre le véhicule navette d’une discothèque deux mineurs en scooter.

Le maire décide ensuite de limiter les horaires d’ouverture d’une discothèque, imposant une fermeture à 2h du matin.

Puis le gérant de la discothèque est relaxé au pénal sur ce point (ou plus précisément sur la vente d’alcool, supposée, à des mineurs).

Face à ce dossier, la CAA de Nantes a posé que :

  • OUI le maire peut bien restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque sur la base d’une dangerosité avérée
  • NON cela n’est pas contraire à l’autorité de la chose jugée en pénal car (et sur ce point la CAA est fort gentille avec le maire…) la dangerosité et l’émotion en cause sont distinctes de ce pour quoi le gérant a été relaxé au pénal.

 

Voir cet arrêt :

CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/01/2019, 18NT01470, Inédit au recueil Lebon