Attention voir aussi mise à jour au 7 mai 2024 : CDBF et rétroactivité in mitius… même à […]
Pénalités de retard
Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, req. n°422615, mentionné aux tables). L’article 20.6 du CCGA Travaux dans sa version en vigueur, […]
Quand un attributaire de marché public de travaux peut-il engager la responsabilité du maître d’ouvrage qui a laissé […]
Voici une vidéo sur un sujet traité par le Conseil d’Etat en matière de marchés publics : des […]
Par un arrêt récent, (9 nov. 2018, Société Savoie Frères, req. n°413533), le Conseil d’Etat rappelle que les […]
La modulation, par le juge, des pénalités de retard dans la commande publique, lorsque ces pénalités s’avèrent, selon […]
Un ordre de service (OS) accordant des délais supplémentaires ne vaut pas droit à indemnisation du titulaire du […]
« Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.