Marchés publics : un OS sur un retard, oui. Un OS à ronger, non.

Un ordre de service (OS) accordant des délais supplémentaires ne vaut pas droit à indemnisation du titulaire du marché… si le délai provient des erreurs de ce dernier. 

Telle est en résumé la leçon d’un arrêt intéressant de la CAA de Marseille (identifié sur Localtis). Une leçon qui certes n’est pas vraiment nouvelle mais qu’il est bon de connaître en cas de débat délicat avec un attributaire de marché.

Voir :

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre – formation à 3, 10/04/2017, 15MA03854, Inédit au recueil Lebon

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.