Éric Landot Brèves et articles, Vidéos

Marchés publics : des pénalités de retard peuvent-elles être des sous-critères d’attribution ? [COURTE VIDÉO]

Voici une vidéo sur un sujet traité par le Conseil d’Etat en matière de marchés publics : des pénalités de retard peuvent-elles être érigées en critères ou sous-critères d’attribution ?

En moins de 4 mn, voici ce sujet traité en vidéo, par Evangelia Karamitrou et par Eric Landot à la faveur de ce arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2018, Société Savoie Frères, req. n°413533) :