Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

Administration victime d’une entente anti-concurrentielle lors d’un marché public : la collectivité peut-elle engager un recours indemnitaire devant le juge civil ?

Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est pour faire constater ladite entente, cela reste une voie à explorer au cas par cas. Mais si une collectivité publique victime de ces pratiques (et ce de manière certaine puisque le juge pénal a sanctionné les auteurs […]