L’Ordres des architectes avait bâti une grille tarifaire obligatoire (et quelques autres mécanismes du même tonneau), un système […]
pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil d’État vient à l’instant de rejeter le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la […]
Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche […]
Non ! A la base, en cas d’entente anti-concurrentielle, le réflexe était de saisir le juge judiciaire. Si c’est […]