Ententes illégales entre entreprises : le Conseil d’Etat affine son mode de calcul des indemnisations dues aux collectivités

Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni.

Mais, de l’amont du contrat public jusqu’à son exécution, face aux dols, aux manoeuvres anticoncurrentielles, aux ententes, aux cartels… les personnes publiques ont enfin quelques outils efficaces, notamment grâce à quelques jurisprudences récentes.

Sources : CE, 12 octobre 2020, n° 432981 433423 433477 433563 433564, à publier aux tables du recueil Lebon (à combiner CE, 10 juillet 2020, n°420045 et 430864 et CE, 27 mars 2020, n° 420491 et n° 421758).

Voir nos articles à ce sujet, notamment ces trois-ci :

 

… et les cette courte vidéo que voilà :

:

https://youtu.be/XaQZOLDQrNw

 

Or, hier, le Conseil d’Etat a rendu une utile décision, fort commode pour les collectivités publiques victimes de telles pratiques anticoncurrentielles (notamment les ententes).
En effet, la Haute Assemblée a admis que, pour évaluer l’ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente, il est loisible de se fonder sur la comparaison des taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux.
Mais ce n’est pas la seule méthode possible (pour une autre méthode possible d’évaluation, CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n° 420491, rec. p. 152… qui est étudié dans les trois articles et dans la vidéo, articles et vidéo auxquels il est fait renvoi ci-avant).

 

Source : CE, 27 avril 2021, n° 440348, à publier aux tables du rec.