Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles. 

 

Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation routière à réparer le dommage économique qu’ont subi les départements de la Manche et de l’Orne à l’occasion de la passation de marchés conclus au cours des années 1999 à 2005.

Par quatre jugements du 6 avril 2017, le tribunal administratif condamne la société Signaux Signaux Girod Nord-Ouest à verser au département de la Manche la somme de 1.070.388 euros, la société Signalisation France à verser au même département la somme de 2.235.742 euros, et les sociétés Signalisation France, Lacroix Signalisation, Signaux Girod et Franche-Comté Signaux à verser au département de l’Orne la somme de
2.239.819 euros.

Le tribunal a estimé que l’existence d’un cartel était établie, notamment par une décision du 22 novembre 2010 de l’Autorité de la concurrence, et que les deux départements normands avaient effectivement subi un préjudice important en concluant des marchés à un prix désavantageux.

 

 

Voir ci-dessous TA Caen, 6 avril 2017, n° 1500948, 1501539, 1501040 ; TA Caen, 6 avril 2017, n° 1500227 ; TA Caen, 6 avril 2017, n° 1500352 ; TA Caen, 6 avril 2017, n° 1500353 :

1500227 Dpt Orne

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.