FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]
radiation des cadres
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Bouillargues en date du 23 décembre 2022 (req. n° 463591), […]
D’une manière générale, la jurisprudence interdit à l’administration de prendre des décisions administratives rétroactives. Toutefois, ce principe n’est […]
Par un arrêt M. B… c/ Ministre de la transition écologique en date du 4 juin 2021 (req. […]
Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]
Par un arrêt Commune de Lucé en date du 7 décembre 2018 (req. n° 412905), le Conseil d’État a […]
L’article 26 du projet de loi de loi de transformation de la fonction publique envisage, à titre expérimental […]

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