Quand l’administration peut radier des cadres rétroactivement un fonctionnaire.

D’une manière générale, la jurisprudence interdit à l’administration de prendre des décisions administratives rétroactives. Toutefois, ce principe n’est pas absolu comme le rappelle l’arrêt M. B… c/ Ministre de la transition écologique en date du 4 juin 2021 confirmant une jurisprudence constante. En effet, le Conseil d’État considère que l’administration peut toujours prendre une décision individuelle rétroactive à l’égard d’un agent public lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de sa carrière ou procéder à la régularisation de sa situation. Il en va ainsi même lorsqu’il s’agit de radier des cadres un fonctionnaire qui, au terme de sa disponibilité, ne s’est manifesté ni avant l’expiration du délai de trois mois précédant la fin de sa disponibilité ni avant l’expiration du dernier renouvellement de disponibilité dont son administration l’a fait bénéficier (req. n° 436100 ; voir aussi sur la régularisation rétroactive : https://blog.landot-avocats.net/2019/02/14/la-regularisation-retroactive-a-la-suite-de-lavis-du-comite-medical-de-la-situation-dun-agent-ayant-epuise-ses-droits-a-conges-de-maladie-na-pas-deffet-sur-le-mai/).

N.B. arrêt qui a déjà fait l’objet hier d’une brève sur un autre thème, voir https://blog.landot-avocats.net/2021/06/15/disponibilite-et-remboursement-des-frais-de-scolarite-la-prescription-court-a-compter-de-lexpiration-de-la-disponibilite/)

En l’espèce, M. A… B… a été titularisé le 1er septembre 1993, à l’issue de sa scolarité à l’École polytechnique, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, devenu depuis corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. A partir du 1er décembre 2000, il a été placé en disponibilité et a exercé des fonctions dans le secteur privé, d’abord au titre de la création d’une entreprise jusqu’au 30 novembre 2002, puis pour convenances personnelles jusqu’au 30 novembre 2012. Par décret du 25 juin 2018, le Président de la République l’a réintégré pour ordre et radié des cadres à compter du 1er décembre 2012, donc de manière rétroactive. M. B… a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Le Conseil d’État va refuser de faire droit à son recours sur ce point en considérant que « les décisions administratives ne pouvant légalement disposer que pour l’avenir, l’administration ne peut, par dérogation à cette règle, prendre des mesures à portée rétroactive que pour assurer la continuité de la carrière d’un agent public ou procéder à la régularisation de sa situation. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du décret attaqué, M. B…, qui ne pouvait ni être maintenu en disponibilité, ni être réintégré dans son corps d’origine, se trouvait en situation irrégulière depuis le 1er décembre 2012 et que le décret a procédé à la radiation des cadres de l’intéressé, après l’avoir réintégré, pour régulariser sa situation en tirant les conséquences qui découlent de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 16 septembre 1985. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce qu’il serait entaché d’une rétroactivité illégale ou procéderait à une nomination pour ordre illégale doivent être écartés. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-04/436100