Transformation de la fonction publique : la cessation définitive de fonctions d’un fonctionnaire de l’État ou hospitalier pourrait résulter d’une rupture conventionnelle.

L’article 26 du projet de loi de loi de transformation de la fonction publique envisage, à titre expérimental (du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025), qu’il puisse être mis fin définitivement aux fonctions d’un fonctionnaire, lequel serait alors radié des cadres, par une rupture conventionnelle.

Cette expérimentation serait limitée à la fonction publique de l’État (FPE) et à la fonction publique hospitalière (FPH).

Toutefois, la rupture conventionnelle ne s’appliquerait pas :

  • aux fonctionnaires stagiaires ;
  • aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161 17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximum ;
  • aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

La rupture conventionnelle serait assortie, pour l’agent, d’une indemnité. Cependant, le fonctionnaire de l’État ou hospitalier qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, serait recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi auprès d’un employeur relevant de la même fonction publique, serait tenu de lui rembourser, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Durant le processus de la rupture conventionnelle, le fonctionnaire pourrait se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

Enfin, la rupture conventionnelle permettrait à l’intéressé — c’est son objet principal — de bénéficier d’une allocation de chômage.

Le texte prévoit enfin que les modalités d’application de la rupture conventionnelle seraient définies par décret en Conseil d’État.

Voir aussi:

Transformation de la fonction publique : un CDI pourrait être résilié par une rupture conventionnelle.

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » (Titre IV)