Disponibilité et remboursement des frais de scolarité : la prescription court à compter de l’expiration des droits à disponibilité.

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Par un arrêt M. B… c/ Ministre de la transition écologique en date du 4 juin 2021 (req. n° 436100), le Conseil d’État a considéré que l’administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C’est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que l’intéressé n’a pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, qu’elle peut le soumettre à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’État. En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration dispose alors d’un délai de cinq ans pour le soumettre à cette obligation.

En l’espèce, M. A… B… a été titularisé le 1er septembre 1993, à l’issue de sa scolarité à l’École polytechnique, dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, devenu depuis corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. A partir du 1er décembre 2000, il a été placé en disponibilité et a exercé des fonctions dans le secteur privé, d’abord au titre de la création d’une entreprise jusqu’au 30 novembre 2002, puis pour convenances personnelles jusqu’au 30 novembre 2012. Par décret du 25 juin 2018, le Président de la République, d’une part, l’a réintégré pour ordre et radié des cadres à compter du 1er décembre 2012, et d’autre part, l’a soumis à l’obligation de remboursement des frais supportés par l’État, lors de sa scolarité à l’École polytechnique. Par décision du 2 mai 2019, le président du conseil d’administration de l’École polytechnique l’a déclaré redevable d’une somme de 23 309,45 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité. M. B… a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret et de cette décision.

Le Conseil d’État va rejeter le recours sur la décision de radiation des cadres, mais y faire droit sur le remboursement des frais de scolarité.

Tout d’abord, il rappelle que « l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres. »

Puis, il constate qu’il « ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 12 mars 2010 puis par un arrêté du 24 mars 2010 relatifs au renouvellement de la disponibilité pour convenance personnelle dont M. B… a bénéficié du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2011, son administration d’origine lui a rappelé qu’il lui appartenait de faire connaître ses intentions trois mois avant l’expiration de sa disponibilité en sollicitant le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration sous peine d’être radié des cadres. Or l’intéressé ne s’est manifesté ni avant l’expiration de la période précitée ni avant l’expiration du dernier renouvellement de disponibilité dont son administration l’a fait bénéficier pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012, par un arrêté pris, à titre rétroactif, le 23 juillet 2014. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu’en tant qu’il a procédé à sa radiation des cadres et non à sa réintégration, le décret attaqué aurait méconnu les dispositions […] doit être écarté. »

En revanche, s’agissant du remboursement des frais de scolarité, le Conseil d’État observe qu’ « aux termes de l’article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer « . Aux termes des dispositions de l’article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l’École polytechnique, dans sa rédaction alors en vigueur:  » Sont tenus à remboursement : (…) 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l’un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l’école polytechnique ou admis, dans les mêmes conditions, à l’école nationale d’administration, ne resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans dans leur corps ou au service de l’État après leur sortie de l’école”. »

Or, poursuit-il, il s’avère que « M. B… avait épuisé ses droits à disponibilité à la date du 1er décembre 2012. Par suite, c’est à compter de cette date, que l’administration se devait de connaître et à laquelle elle pouvait constater que l’intéressé n’avait pas demandé dans le délai prévu sa réintégration dans son corps d’origine, que M. B… pouvait être soumis à l’obligation de remboursement de ses frais de scolarité faute d’avoir accompli la durée de services effectifs auprès de l’État. En vertu de l’article 2224 du code civil, l’administration disposait alors d’un délai de cinq ans pour le soumettre à l’obligation de versement de cette indemnité. Le décret du 25 juin 2018 ayant été pris après l’expiration de ce délai, la prescription quinquennale fait obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B… le remboursement de ses frais de scolarité. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que cette créance est prescrite. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-04/436100