En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés […]
Rapporteur public
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative impose que les rapporteurs publics informent les parties ou leurs […]
Un rapporteur public indique avant l’audience, en ligne, sur Telerecours (et Sagace), le sens de ses futures conclusions. […]
Par un intéressant avis, le Collège de déontologie de la juridiction administrative vient de poser : qu’il n’est […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des […]
Le sens des conclusions du rapporteur public doit être communiqué aux parties dans un délai raisonnable (CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09), le juge étant assez souple sur le degré de précision à apporter audit sens des conclusions (CE, S., 21 juin 2013, n° 352427 ; CE, 20 octobre 2014, n° 371493), sans pour autant autoriser le rapporteur public à changer d’avis sans en informer les parties (CE, 4 mai 2016, n° 380548).
Il est intéressant de noter qu’un arrêt à publier aux tables du rec. vient d’être rendu sur le degré d’imprécision laissé, ou non, au rapporteur public à ce stade.
La CAA de Lyon vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article R.732–1–1 du code de […]
Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]
Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative ne laisse guère de place à l’ambigüité puisque : […]
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