Contentieux administratif : seule la loi peut nous priver des conclusions du rapporteur public

En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, selon le Conseil d’Etat.

Nous avons donc là une dérogation au fait que les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent pour l’essentiel de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle.

Donc tel n’est pas le cas de l’article L. 7 du code de justice administrative (CJA) prévoyant l’intervention du rapporteur public, lequel relève donc des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

De ces principes simples, le Conseil d’Etat conclut que, dès lors, relève également du domaine de la loi l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui déroge à l’article L. 7 et s’ajoute, de façon temporaire, à la dérogation résultant déjà de l’article L. 732-1 du CJA, en prévoyant, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la cession de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, la faculté pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience des conclusions sur toute requête.

NB : voir antérieurement en sens inverse : CE, 20 octobre 1982, , n° 29501, rec. T. pp. 514-718 ; CE, 9 décembre 1983, M. X., n° 35990, rec. T. p. 681 ; CE, 17 avril 1989, S.A.R.L. « Hostellerie du Grand Cerf », n° 58150, rec. T. pp. 588-860.

 

Source : Conseil d’État, 12 mai 2022, n° 444994, à mentionner aux tables du recueil Lebon