Un rapporteur peut se reporter

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, le requérant y ayant été représenté et la formation de jugement étant identique.

Bref, le rapporteur public peut se contenter de renvoyer à ses conclusions précédentes. Le rapporteur peut se reporter.

Citons le résumé de la base Ariane qui préfigure celui des tables du recueil :

« Dans le cas où une requête a été examinée lors d’une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu’au cours d’une nouvelle audience, tenue devant la même formation de jugement après réouverture de l’instruction afin de permettre aux parties de poursuivre leurs échanges, le rapporteur public indique oralement qu’il n’a rien à ajouter à ses précédentes conclusions, dont il maintient le sens, et qu’il renvoie ainsi à l’ensemble des motifs qu’il a exposés au soutien du sens de ses conclusions lors de la première audience, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la décision juridictionnelle. »

Voir : CE, Section, 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues, n° 352427, rec. p. 167 et  CE, Section, 13 juin 1975, Sieur , n° 93747, p. 356.

Voir aussi :

 

Source : CE, 27 novembre 2020, Société Le Dôme, n° 421409, B.

Voir ici :