Après le jugement, le rapporteur public peut-il communiquer ses conclusions à une partie ?

Par un intéressant avis, le Collège de déontologie de la juridiction administrative vient de poser :

  • qu’il n’est en rien négatif ni déconseillé qu’un rapporteur public joigne au dossier ses conclusions lues en audience (ce qui a une importance surtout si ensuite le dossier donne lieu à appel ou cassation et donc à transmission du dossier)… dès lors que cela n’est pas motivé par des considérations subjectives «par exemple à l’occasion de divergences avec la formation de jugement»
  • qu’en revanche, la transmission après l’audience des conclusions d’un rapporteur public à des parties (surtout à certaines parties seulement et pas à d’autres) est à déconseiller (risque de rupture d’égalité entre parties ; risque d’influencer les stratégies des parties au stade de l’appel ou du recours en cassation…).
    NB : cela ne s’applique sans doute pas aux communications de conclusions faites urbi et orbi (publication ; mise sur le site), au moins si celles-ci sont communiquées après expiration des délais d’appel ou de recours en cassation. En tous cas est-il raisonnable de le supposer.  

 

Voir l’Avis n° 2020/7 du 8 décembre 2020 :