Expulser sans rapporter n’est pas jouer

 

La CAA de Lyon vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article R.732–1–1  du code  de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense.

Voir sur Alyoda : CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02747 – 18 janvier 2018 –  C+